Annulation de l’arrêté B100 attribuant la vignette Crit’Air 1 aux poids-lourds fonctionnant exclusivement au biodiesel B100 par le Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat a rendu sa décision concernant le recours en annulation de l’arrêté B100, qui accordait la vignette Crit’Air 1 aux camions roulant exclusivement au diesel B100. Cet arrêté aurait été adopté sans consultation publique préalable, en contradiction avec les données et les études techniques disponibles sur la pollution atmosphérique générée par les véhicules fonctionnant au B100.

Le Conseil d’Etat a annulé l’arrêté qui accordait la vignette Crit’Air 1 aux camions roulant exclusivement au diesel B100, en raison de l’absence de consultation publique préalable, exigée par la Charte de l’Environnement.

Le collectif d’opérateurs formé par Primagaz, Providiris et Gaz’up se félicite de cette décision qui souligne la nécessité d’une politique fondée sur des données scientifiques solides pour garantir la qualité de l’air.

La décision du Conseil d’Etat met en lumière la nécessité d’une structuration de la politique française en matière de qualité de l’air. La pollution atmosphérique, enjeu de santé publique local, doit être abordée de manière spécifique et adaptée pour être efficace. Il est important de ne pas la confondre avec la lutte contre le réchauffement climatique, qui requiert des solutions différentes.

La volonté d’intégration des véhicules B100 exclusifs parmi la catégorie des véhicules les moins polluants a été annoncée le 30 mars dernier par le Président de la République, alors candidat à sa réélection, dans le cadre d’un « grand oral » organisé par la FNSEA. Cependant, l’arrêté B100, publié le 22 avril 2022, avant même le second tour de l’élection présidentielle et à la stupeur des observateurs, n’a fait l’objet d’aucune concertation ni avec les collectivités territoriales ni avec les parties prenantes.

Le Conseil d’Etat a décidé d’annuler l’arrêté B100 dans sa totalité pour deux motifs principaux : “l’absence de mise en œuvre d’une consultation publique préalablement à son adoption et l’absence de signature de l’arrêté par le ministre de l’Intérieur. La mise en œuvre d’une consultation publique aurait permis d’apporter des clarifications techniques préalables à l’adoption d’un texte d’une telle importance, tandis que le respect de la procédure de signature aurait garanti la légitimité de l’arrêté. Enfin, le fondement technique de l’arrêté a été remis en question par le rapporteur public qui s’est étonné lors de l’audience du 4 janvier d’un “parti pris” du gouvernement difficilement justifiable au regard des nombreuses données techniques et factuelles apportées par les sociétés requérantes“.

Source Information Primagaz

Réponse du syndicat Esterifrance :

“Le Conseil d’Etat a prononcé hier, mercredi 25 janvier 2023, l’annulation de l’arrêté du 11 avril 2022 attribuant la vignette Crit’Air 1 aux véhicules de type poids-lourds, bus et autocars fonctionnant exclusivement au B100. 

Cette décision, prise sur la base de motifs de forme et de procédure, ne remet en cause ni les qualités environnementales du B100, ni l’éligibilité des véhicules concernés à la vignette Crit’Air1 et ce, en application de l’arrêté du 4 octobre 2022. 

Les véhicules de type poids-lourds, bus et autocars fonctionnant exclusivement au B100 continuent de bénéficier de la vignette Crit’Air 1 et peuvent circuler dans les zones à faibles émissions.” 

Syndicat des estérificateurs français 

Source Information Esterifrance